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Achat de véhicules

Quels sont les documents transmis avec le véhicule lors de l’achat ?

1 – Le certificat de cession

Une fois en accord, les deux parties devront remplir ensemble le certificat de cession ou le Cerfa 15776 mis à votre disposition par l’administration pour vous permettre d’effectuer la déclaration de cession. Ce document est fait en deux exemplaires, dont un pour l’acheteur et un pour le vendeur.

2 – La carte grise

Au moment de la vente, il faut obligatoirement notifier sur la carte grise qu’il y a eu cession du véhicule. En tant que carte d’identité du véhicule, la carte grise devra être barrée avec la mention “vendu” ou “cédé” en précisant la date et l’heure de la vente avec votre signature.

3 – Le certificat de situation

Obligatoire, le certificat de situation administrative est un document juridique permettant de conclure la vente du véhicule. Il atteste que rien n’empêche la vente du véhicule et que ce dernier n’est pas gagé. S’il a été acheté via un crédit-bail, ce dernier a été soldé.

Ce document atteste également que le véhicule n’a pas été volé ou qu’il n’est pas dangereux, mais également que le propriétaire a bien payé ses amendes, notamment celles pour excès de vitesse. Pour obtenir ce certificat, il est indispensable de réaliser les formalités de demande en ligne.

4 – Certificat de contrôle technique

Ce certificat est obligatoire du moment où l’âge du véhicule dépasse 4 ans. Si le véhicule en question est âgé de plus de 4 ans, alors le PV de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été prescrite par le garagiste.

5 – Le carnet d’entretien

Ce document est optionnel, ol a pour but de détailler les différentes réparations, actions d’entretien et modifications qui ont pu être effectuées sur le véhicule.

6 – L’assurance

Une fois le véhicule vendu, le vendeur doit impérativement résilier son contrat d’assurance car c’est à l’acheteur de prendre en charge désormais l’assurance de sa nouvelle acquisition.

7 – La promesse de vente Ce contrat garantit à la fois au vendeur et à l’acheteur le bon déroulement de la transaction, dans les conditions et termes décidés ensemble au moment de l’accord formel.

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